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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE POUR UN SITE WEB OU UNE APPLICATION

ModeĢ€le créé par le Cabinet DS Avocats pour DATA LEGAL DRIVE

Mesfoulards.comĀ (dont le sieĢ€ge social est situé à Moneteau 89470 Dans l'Yonne en France), en sa qualité de responsable du traitement, attache une grande importance aĢ€ la protection et au respect de votre vie privée. La présente politique vise aĢ€ vous informer, conformément au ReĢ€glement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif aĢ€ la protection des personnes physiques aĢ€ l’égard du traitement des données aĢ€ caracteĢ€re personnel et aĢ€ la libre circulation de ces données (ci-apreĢ€s dénommé le Ā« ReĢ€glement Ā»), de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que vous eĢ‚tes amenés aĢ€ nous fournir par le biais deĀ Mesfoulards.com.

Cette politique a pour but de vous informer sur les catégories de données personnelles que nous pourrions recueillir ou détenir sur vous, comment nous les utilisons, quels en sont les destinataires et avec qui nous les partageons, la durée pendant laquelle nous les conservons et comment nous les protégeons, enfin les droits dont vous disposez sur vos données personnelles.

1. Les données que nous collectons

En utilisant Mesfoulards.com,Ā vous eĢ‚tes amenés aĢ€ nous transmettre des informations, dont certaines sont de nature aĢ€ vous identifier et constituent de ce fait des données aĢ€ caracteĢ€re personnel (ci-apreĢ€s dénommées les Ā« Données Ā»). C’est notamment le cas lorsque vousĀ passez commande.

  • - Ā Données du compteĀ : désignent les données que vous renseignez lors de la création d’un compte en remplissant le formulaire d’inscription.

  • - Ā Données rendues publiquesĀ : désignent l’ensemble des informations que vous affichez volontairement surĀ Mesfoulards.comĀ telles que notamment les commentaires sur les blogs et forums, photos, discussions sur les forums, et profil de compte.

  • - Ā Données sur les transactionsĀ : le cas échéant, désignent les données que vous renseignez lorsque vous effectuez des achats par le biais duĀ site Mesfoulards.comĀ telles que notamment les renseignements relatifs aĢ€ votre moyen de paiement. Les données bancaires collectées sont transmises aĢ€ des tiers qui contribuent aĢ€ traiter et aĢ€ satisfaire vos demandes.

  • - Ā Données relatives aĢ€ la navigationĀ : désignent les données que nous collectons lors de votre navigation sur leĀ site Mesfoulards.comĀ telles que notamment la date, l’heure de la connexion et/ou navigation, le type de navigateur, la langue du navigateur, son adresse IP.

    [Dans le cas ouĢ€ vous vous connectez aĢ€ nos services en utilisant les fonctionnalités de réseaux sociaux mises aĢ€ votre disposition, nous aurons acceĢ€s aĢ€ certaines des Données (notamment vos prénom, nom, photographie, adresse e-mail et nombre d’amis Facebook) de votre compte sur ledit réseau social conformément aux conditions générales d’utilisation du réseau social concerné. Nous sommesĀ également susceptibles de recueillir certaines de vos Données, lorsque vous interagissez avec des fonctionnalités de ces réseaux sociaux, telles que les fonctionnalités Ā« J’aime Ā».]

2. Comment utilisons-nous les données que nous collectons ?

Nous utilisons les Données que nous recueillons afin de :

           Finalités

                     Base légale

  1.   créer votre compte en ligne,

  2.  exécuter les contrats conclus entre

    vous et nous,

  3.   gérer la relation commerciale

    (livraisons, factures, services après- vente)].

- Exécution d’un contrat ou exécution de mesures précontractuelles ;

- Consentement ;
- Respect d’une obligation légale aĢ€ laquelle le responsable du traitement est soumis ;

- Sauvegarde des intéreĢ‚ts vitaux de la personne concernée ;
- Exécution d’une mission d’intéreĢ‚t public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

- IntéreĢ‚ts légitimes poursuivis par le responsable du traitement aĢ€ moins que ne prévalent les intéreĢ‚ts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée.]

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Lors de la collecte des Données, vous serez informé si certaines Données doivent eĢ‚tre obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Les Données identifiées par un astérisque au sein du formulaire de collecte sont obligatoires. A défaut, l’exécution de votre demande pourra eĢ‚tre restreinte.

3. Qui sont les destinataires des données que nous collectons et pour quelles raisons leur transmettons-nous ces données ?

3.1.Données traitées par Mesfoulards.com
Les Données collectées nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement.

                      Finalités                                    

Ā  Ā  Ā  Ā  Ā  Ā  Service ou responsable destinataire Ā  Ā  Ā  Ā  Ā  Ā  Ā  Ā  Ā Ā 

  1.   créer votre compte en ligne,

  2.  exécuter les contrats conclus entre

    vous et nous,

- Service informatique / Webmestre ; - Service commercial ;
- Service marketing
- etc

Ā Ā Ā Ā 

                 Finalités                                                

 Durée de conservation

  1.   créer votre compte en ligne,

  2.  exécuter les contrats conclus entre

    vous et nous,

  3.   gérer la relation commerciale

    (livraisons, factures, services après- vente)

 Autant que nécessaire.  

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Lorsque les durées de conservation arrivent aĢ€ leur terme, vos Données sont effacées ou anonymisées de manieĢ€re aĢ€ pouvoir les exploiter sans porter atteinte aĢ€ vos droits. Néanmoins, vos Données pourront eĢ‚tre archivées au-delaĢ€ des durées prévues pour les besoins de la recherche, la constatation et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise aĢ€ disposition de vos Données aĢ€ l’autorité judiciaire.

L’archivage implique que vos Données ne seront plus consultables en ligne mais seront extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.

5. Vos données sont-elles transférées, comment et ouĢ€ ?

Vos Données ne font pas l’objet de transfert hors du territoire de l’Union européenne.

6. Comment vos données sont-elles protégées ?

Nous prenons des mesures adéquates sur le plan de la technique et de l’organisation pour interdire l’acceĢ€s non autorisé ou la modification, divulgation, perte ou destruction de vos Données.

Il importe que vous préserviez la confidentialité de vos identifiants de façon aĢ€ empeĢ‚cher une utilisation illicite de votre compte.

7. Quels sont vos droits sur vos données ?

Conformément aux lois et reĢ€glements applicables en matieĢ€re de protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits relatifs aĢ€ vos Données, aĢ€ savoir :

  • - Ā Un droit d’acceĢ€s et d’information :Ā vous avez le droit d’eĢ‚tre informé de manieĢ€re concise, transparente, intelligible et facilement accessible de la manieĢ€re dont vos Données sont traitées. Vous avez également le droit d’obtenir (i) la confirmation que des Données vous concernant sont traitées et, le cas échéant (ii) d’accéder aĢ€ ces Données et d’en obtenir une copie.

  • - Ā Un droit de rectification :Ā vous avez le droit d’obtenir la rectification des Données inexactes vous concernant. Vous avez également le droit de compléter les Données incompleĢ€tes vous concernant, en fournissant une déclaration complémentaire. En cas d’exercice de ce droit, nous nous engageons aĢ€ communiquer toute rectification aĢ€ l’ensemble des destinataires de vos Données.

  • - Ā Un droit d’effacement : Ā Vous avez la main sur l'effacement de vos donnĆ©es, un onglet ce trouve dans votre espace client "mes donnĆ©es" vous pouvez les effacer a tout moment en 1 clic.

  • - Ā Un droit aĢ€ la limitation du traitement :Ā dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement sur vos Données.

  • - Ā Un droit aĢ€ la portabilité des Données :Ā vous avez le droit de recevoir vos Données que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, pour votre usage personnel ou pour les transmettre aĢ€ un tiers de votre choix. Ce droit ne s’applique que lorsque le traitement de vos Données est basé sur votre consentement, sur un contrat et que ce traitement est effectué par des moyens automatisés.

  • - Ā Un droit d’opposition au traitement :Ā vous avez le droit de vous opposer aĢ€ tout moment au traitement de vos Données pour les traitements basés sur notre intéreĢ‚t légitime, une mission d’intéreĢ‚t public et ceux aĢ€ des fins de prospection commerciale. Ceci n’est pas un droit absolu et nous pouvons pour des raisons légales ou légitimes refuser votre demande d’opposition.

  • - Ā Le droit de retirer votre consentement aĢ€ tout moment :Ā vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos Données lorsque le traitement est basé sur votre consentement. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

  • - Ā Le droit de déposer une plainte aupreĢ€s d’une autorité de controĢ‚le :Ā vous avez le droit de contacter votre autorité de protection des données pour vous plaindre de nos pratiques de protection des données personnelles.

  • - Ā Le droit de donner des directives concernant le sort de vos données apreĢ€s votre déceĢ€s :Ā vous avez le droit de nous donner des directives concernant l’utilisation de vos Données apreĢ€s votre déceĢ€s.

    Pour exercer ces droits, vous pouvezĀ nousĀ contacterĀ aĢ€ l’adresse suivante : contact@mesfoulards.fr

    Notez que nous pouvons exiger un justificatif de votre identité pour l’exercice de ces droits.

8. Modification de notre politique de confidentialité

Nous pouvons eĢ‚tre amenés aĢ€ modifier occasionnellement la présente politique, afin notamment de se conformer aĢ€ toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques. Le cas échéant, nous changerons la date de Ā« dernieĢ€re mise aĢ€ jour Ā» et indiquerons la date aĢ€ laquelle les modifications ont été apportées. Lorsque cela est nécessaire, notamment mais pas exclusivement en cas de modification substantielle ou d’éveĢ€nement particulier requérant la modification de la présente politique, nous vous informerons et/ou solliciterons votre accord. Nous vous conseillons de consulter régulieĢ€rement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises aĢ€ jour apportées aĢ€ notre politique.

9. Contact

Pour toute question relative aĢ€ la présente politique ou pour toute demande relative aĢ€ vos Données, vous pouvez nous contacter en :

  • - Ā Adressant un courriel Ć Ā l’adresse suivante :Ā Ā contact@mesfoulards.frĀ ou parĀ tĆ©lĆ©phoneĀ au 0786446371

  • - Ā Adressant un courrier aĢ€ l’adresse suivante : 10 Rue de bretagne Moneteau 89470 France.

  • Version mise aĢ€ jour le 18/02/2022